Index AI : EUR 41/003/2003

ÉFAI

Mardi 11 mars 2003


Alors que le gouvernement espagnol annonce qu'il engage des poursuites judiciaires à l'encontre de quatre directeurs de journaux en langue basque pour avoir «faussement» accusé la Garde Civile d'actes de torture, Amnesty International a appelé les autorités, ce mardi 11 mars, à faire en sorte qu'une enquête prompte, impartiale et complète soit menée sur ces allégations de torture.

Les accusations émanent de personnes détenues au secret dans le cadre de la «fermeture à titre de précaution» du journal Euskaldunon Egunkaria en février. Amnesty International, qui est opposée à la détention au secret parce qu'elle rend l'usage de la torture plus facile, est également gravement préoccupée par plusieurs propositions de lois dérangeantes visant à étendre le régime de la détention au secret.

«Poursuivre en justice des personnes qui affirment avoir été victimes d'actes de torture ou qualifier leurs allégations de fausses avant même qu'il y ait eu enquête approfondie ne peut qu'aider à faire naître et nourrir un climat d'impunité, dans lequel la crainte de représailles empêche la dénonciation d'actes de torture», a déclaré Amnesty International.

Le gouvernement espagnol a déclaré lundi 10 mars qu'il avait déposé une plainte auprès de l'Audience nationale, accusant Martxelo Otamendi Egiguren et trois autres directeurs de journaux de «collaboration avec une bande armée» (le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna, ETA) pour s'être fait l'écho d'accusations de torture dans le cadre d'une stratégie, inspirée par l'ETA, visant à saper les institutions démocratiques.

Dans une lettre envoyée lundi au gouvernement espagnol - quelques heures avant l'annonce du gouvernement espagnol -Amnesty International exprimait sa préoccupation au sujet de Martxelo Otamendi et d'autres détenus qui auraient été soumis à la «bolsa» (asphyxie provoquée par un sac en plastique placé sur la tête), à des exercices physiques épuisants, à des menaces et simulacres d'exécution - toutes formes de torture qui, par leur nature même, sont très difficiles à prouver mais qui, lorsqu'elles sont évoquées, exigent qu'une enquête sérieuse et impartiale soit menée, qu'il y ait ou non plainte formelle.

Dans cette lettre, l'organisation exprimait également ses fortes réserves concernant les déclarations du gouvernement et ses menaces de poursuites judiciaires.

«Le gouvernement sait ce qu'il doit faire pour éviter de fausses accusations : offrir de meilleures garanties aux détenus, ce qui éviterait également aux responsables chargés de l'application des lois d'être accusés à tort, a déclaré Amnesty International.
«Amnesty International ne pense pas que l'usage de la torture soit systématique en Espagne, cependant le gouvernement doit résister à la tentation de considérer toute allégation de torture comme partie d'un plan stratégique inspiré par l'ETA.»

L'organisation a ajouté qu'il était irresponsable de nier catégoriquement l'existence de la torture et des mauvais traitements alors que le gouvernement n'a pas été capable jusqu'à aujourd'hui de fournir de réponse substantielle aux «graves préoccupations» exprimées en novembre dernier par le Comité des Nations unies contre la torture à propos de la détention au secret. Le Comité a fait des recommandations qui, si elles étaient adoptées par le gouvernement, rendraient les fausses accusations plus difficiles.

«Au lieu de prendre des mesures pour mettre en application les recommandations du Comité, les autorités espagnoles envisagent de prolonger à treize jours la période durant laquelle certaines personnes pourront être détenues au secret lorsqu'une ordonnance de mise en détention à titre préventif aura été prise», a souligné Amnesty International.


Complément d'information

Le 20 novembre 2002, Amnesty International a appelé le gouvernement espagnol à prendre des mesures immédiates pour mettre en application les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture, qui avait exprimé sa «grave préoccupation» au sujet de la détention de personnes au secret pour des périodes pouvant aller jusqu'à cinq jours. Bien que conscient des difficultés rencontrées par un gouvernement confronté à «de graves et fréquents actes de violence criminelle et de terrorisme», le Comité déclarait qu'actes de torture et mauvais traitements étaient facilités par le régime de la détention au secret. Le Comité recommandait que les interrogatoires de la police (et de la Garde civile) soient, de manière générale, enregistrés par caméra vidéo de façon à protéger à la fois les détenus et les policiers qui pourraient être accusés à tort d'actes de torture. Les enregistrements vidéo devraient être mis à la disposition du juge ayant compétence pour traiter l'affaire. Le Comité recommandait également qu'un examen médical des personnes détenues au secret soit pratiqué conjointement par un médecin légiste (officiellement nommé) et par un médecin ayant la confiance des personnes détenues.

Amnesty International a elle-même régulièrement lancé des appels en faveur de l'abrogation des articles 520 bis et 527 du Code de procédure pénale qui régit la détention au secret. L'organisation trouve que les garanties juridiques restreintes actuelles sont inadéquates et demande le droit pour les détenus à pouvoir consulter un avocat dès le début de leur détention ainsi que le droit de pouvoir parler à un avocat en privé.

Le 25 février 2003, Amnesty International a lancé un appel pour demander qu'une enquête soit rapidement ouverte après la fermeture du journal en langue basque Euskaldunon Egunkaria, signalant par ailleurs que l'un des détenus, Pedro Zubiria, aurait tenté de se suicider pendant sa détention au secret.

Les craintes d'Amnesty International à propos du maintien du régime de détention au secret ont été exacerbées par un projet de loi, déposé en janvier 2003, visant à réformer le Code de procédure pénale en matière d'emprisonnement à titre préventif. L'article 509 du projet de loi donne la possibilité au juge d'instruction ou au tribunal de prolonger la période de détention au secret au-delà des cinq jours pour des personnes à l'encontre desquelles une ordonnance de mise en détention à titre préventif aura été prise. Cela signifie qu'une personne pourrait être détenue au secret - dans les locaux de la police ou de la Garde civile dans un premier temps puis, au bout de cinq jours, dans une prison - pendant treize jours au total.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site www.amnesty.org

 

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11 Mars 2003

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